Comment ça marche

Ré:Sonne dépose des propositions et comparaît devant la Commission du droit d’auteur du Canada pour établir les taux de redevances au nom des artistes et des maisons de disque pour les différents modes d’enregistrements sonores utilisés au Canada. Les taux sont établis par la Commission du droit d’auteur en se basant sur la valeur de la musique pour une utilisation particulière.

Comment les tarifs sont certifiés

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Demande tarifaire

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Publication de l’application du tarif 

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Objections

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Préparation aux audiences

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Audience

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 Accord et règlement

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Questions supplémentaires

8

Décision

Ré:Sonne soumet une proposition tarifaire à la Commission du droit d’auteur au plus tard le 31 mars de l’année qui précède son application. À compter de 2019, les tarifs seront déposés le 15 octobre de la deuxième année précédant l’application du tarif.

L’application du tarif est publiée dans la Gazette du Canada, qui fournit les avis officiels aux utilisateurs éventuels qui peuvent s’opposer ou participer à la procédure de certification du tarif. 

Les opposants ont 60 jours à compter de la date de publication pour présenter leur objection. Cette période sera réduite à 30 jours en 2019. 

Il faut environ un an pour se préparer à une audience devant la Commission du droit d’auteur. Cela comprend des activités comme l’échange de documents, des demandes de renseignements, l’obtention de preuves d’expert, et le dépôt de dossiers.

Les audiences sont ouvertes au public. Les parties intéressées et les opposants ont l’occasion de déposer des réponses écrites ou de présenter des arguments et des éléments de preuve en faveur ou contre la proposition tarifaire. Ré:Sonne dépose des preuves de nature économique pour appuyer ses propositions tarifaires. Les opposants peuvent formuler des propositions alternatives. Les déterminations des tarifs tiennent compte de plusieurs facteurs, y compris les réalités économiques des industries en question. Les audiences durent généralement d’une à deux semaines.

Chaque fois que possible, Ré:Sonne collabore avec les opposants pour établir des conditions tarifaires mutuellement acceptables qui sont ensuite présentées conjointement à la Commission du droit d’auteur pour être certifiées. En vertu de ce processus, une audience complète n’est généralement pas nécessaire. La Commission peut avoir des questions pour les parties qui ont la possibilité, habituellement, d’y répondre par écrit. Cela économise du temps et les frais d’une audience complète et permet aux parties de collaborer pour établir un tarif qui répond aux besoins à la fois des titulaires de droits et de l’industrie qui doit appliquer ces tarifs.

Après l’audience ou en réponse à une proposition de règlement, la Commission peut avoir des questions pour les participants, ou une question juridique peut être soulevée. Cette étape traite de ces aspects.

Le règlement d’un tarif peut prendre du temps, particulièrement pour les nouveaux tarifs qui s’appliquent à une nouvelle utilisation de la musique. Cela peut prendre de 4 à 5 ans pour la certification d’un tarif après que Ré:Sonne ait déposé une première proposition tarifaire. Tous les tarifs de Ré:Sonne doivent être approuvés et certifiés par la Commission du droit d’auteur, peu importe si les tarifs sont proposés en audience ou sont le résultat d’un processus de règlement. Pour les renouvellements de tarif, la Loi sur le droit d’auteur du Canada permet à Ré:Sonne de continuer à recueillir les sommes en vertu des tarifs existants jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit proposé ou certifié.

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Tarifs

Ces licences permettent aux radiodiffuseurs et aux propriétaires d’entreprises, entre autres, d’utiliser des millions de pistes sans avoir besoin d’obtenir une autorisation pour chaque pièce musicale et pour les différents moyens d’utilisation de la musique.

Tarif 1 — radiodiffusion

Ré:Sonne émet des licences à toutes les stations de radio canadienne (AM et FM) et à la SRC.

1A : Radio commerciale  
1B : Radio non commerciale
1C : SRC


Tarif 2 — Audionumérique payant

Ce tarif s’applique à une programmation musicale sans publicité qui est diffusée par un satellite de radiodiffusion directe à domicile et les grands distributeurs par câble dans tout le Canada.


Tarif 3 — Musique de fond

Ce tarif s’applique à l’utilisation de la musique dans des entreprises comme des commerces de détail, des bars et des restaurants. Il s’applique également aux entreprises qui utilisent la musique et à celles qui fournissent une musique de fond.

A : Musique de fond des fournisseurs 
B : Utilisation de la musique de fond


Tarif 4 — Radio satellite

Ce tarif s’applique à l’abonnement multicanal d’un service de radio satellite (comme SiriusXM Canada).


Tarif 5 — Événements en direct

Ce tarif peut s’appliquer à un large éventail d’établissements, y compris des hôtels, bars, restaurants, salles de réception, golfs et clubs de loisirs, municipalités, festivals, foires, ou aux établissements qui utilisent des enregistrements sonores pour accompagner des événements en direct. Il est subdivisé en plusieurs catégories :

A : Divertissements en direct 
B : Réceptions, congrès, assemblées, défilés de mode 
C : Karaoké 
D : Festivals, expositions et foires 
E : Cirques, spectacles sur glace, feux d’artifice, et événements similaires 
F : Parades 
G : Parcs, rues et autres endroits publics 
H : Événements sportifs 
I : Spectacle d’humour et de magie 
J : Concerts 
K : Théâtre, danse, et autres spectacles en direct


Tarif 6 — Danse et conditionnement physique

Ce tarif s’applique à l’utilisation de musique pour la danse et le conditionnemet physique. Il peut s’appliquer à des centres de conditionnement physique, des écoles de danse, des patinoires, des discothèques et des lieux de divertissement pour adultes.

A : Danse 
B : Activités de conditionnement physique
C : Divertissement pour adultes


Tarif 8 — Diffusion de musique en continu

Ce tarif couvre les diffusions Web commerciales et non commerciales. Si les auditeurs n’ont pas de contrôle sur le contenu du service, il est appelé non interactif. Cependant, si l’auditeur a un certain contrôle, il s’agit d’un service semi-interactif. Le tarif 8 ne s’applique pas à la baladodiffusion ou à des services entièrement interactifs comme la diffusion sur demande ou les téléchargements.


*Les tarifs 7 et 9 ont été proposés par la Commission du droit d’auteur du Canada, mais ne sont pas certifiés.

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